1.1 Les présentes Conditions peuvent être acceptées en cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en cochant une case si un tel bouton ou une telle fonction est disponible ou présent(e) via l’interface utilisateur pour le Produit respectif. Vous acceptez également les Conditions lorsque vous accédez au Produit ou l’utilisez.

1.2 Vous affirmez avoir l’âge légal pour accepter les présentes Conditions. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Produit si vous êtes : (a) une personne n’ayant pas atteint l’âge légal ou n’étant pas, pour toute autre raison, en mesure ou habilitée à conclure un contrat contraignant avec NETGEAR, ou (b) une personne à qui il est interdit de recevoir le Produit en vertu des lois de tout pays.

2.1 NETGEAR souhaiterait avoir l’opportunité de répondre à vos préoccupations sans procédure judiciaire formelle. Avant d’introduire une réclamation, nous vous encourageons à essayer de résoudre le litige à l’amiable en contactant legal@netgear.com.

2.2 Pour les Clients consommateurs résidant dans l’UE/EEE : Vous pouvez recourir à un mécanisme alternatif de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre tout litige relatif au contrat auprès des organismes compétents, tel que prévu par les règles applicables en matière de consommation. Pour les résidents de France, conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit, en cas de litige entre vous et NETGEAR, de déposer gratuitement une demande de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. NETGEAR est membre de l’AME Conso, que vous pouvez contacter en envoyant un courrier à AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ou via le site Internet : https//www.mediationconso-ame.com.

3.1 Dans la mesure permise par la loi, vous et NETGEAR convenez de régler par arbitrage tous les litiges ou réclamations découlant de, en lien avec, ou se rapportant aux présentes Conditions, aux Produits, et à la relation entre vous et NETGEAR, y compris les réclamations susceptibles de survenir après la résiliation du présent Contrat et les réclamations relatives à la publicité ou à l’efficacité des Produits. Tous les litiges concernant l’arbitrabilité (y compris les litiges concernant l’interprétation, la violation, l’applicabilité, le caractère contraignant, la révocabilité ou la validité du présent Contrat) seront tranchés par l’arbitre. Cette convention couvre les réclamations à l’encontre des employés, agents ou filiales de NETGEAR.

3.2 Dans la mesure permise par votre législation locale, l’arbitrage aura lieu dans le comté de Santa Clara, en Californie, régi et administré par les règles et procédures d’arbitrage simplifié de Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS ») alors en vigueur, devant un arbitre commercial possédant une expérience substantielle dans la résolution de litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux contrats commerciaux, sélectionné conformément aux procédures de JAMS. Cette convention d’arbitrage est régie par la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) (9 U.S.C. §§ 1 et seq.).

3.3 RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS ET NETGEAR CONVENEZ QUE CHACUN RENONCE À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET QUE CHACUN NE PEUT FORMER DE RECOURS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE QUELCONQUE ACTION COLLECTIVE, PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, ACTION CONSOLIDÉE OU ACTION EN JUSTICE DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL ».

3.4 En outre, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider aucune forme de procédure représentative, de recours collectif ou de procédure de type « private attorney general ». Cette convention d’arbitrage ne vous empêche pas de porter des problèmes à l’attention d’organismes fédéraux, étatiques ou locaux, qui peuvent demander réparation en votre nom. Si cette « Renonciation aux recours collectifs » est jugée inapplicable, elle ne peut être dissociée et l’intégralité de la présente disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue.

3.5 Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, vous acceptez que si NETGEAR apporte à l’avenir une modification substantielle à la présente clause d’arbitrage, vous pouvez refuser toute modification en nous adressant un avis écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant ladite modification à legal@netgear.com. Cependant, votre décision de rejeter les modifications apportées à une nouvelle clause d’arbitrage n’a aucune incidence sur les clauses d’arbitrage antérieures auxquelles vous avez déjà consenti, lesquelles resteraient en vigueur.

3.6 Cette clause d’arbitrage est facultative. Vous pouvez refuser ou renoncer à cet accord d’arbitrage en envoyant un avis écrit et signé à legal@netgear.com dans les trente (30) jours calendaires suivant l’achat de votre produit NETGEAR.

3.7 Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par un tribunal compétent, ou une demande peut être présentée à ce tribunal aux fins d’homologation judiciaire de toute sentence et d’ordonnance d’exécution, selon le cas.

4.1 NETGEAR peut, à sa discrétion, modifier, mettre à jour, compléter, interrompre, supprimer ou modifier autrement les présentes Conditions à tout moment (collectivement, les « Modifications »). Les modifications prendront effet comme suit :

(a) Pour les sites web NETGEAR, chacune de vos visites sur nos sites web sera régie par les Conditions alors publiées,

(b) Pour les Produits et Services NETGEAR, les modifications prendront effet immédiatement si elles n’ont pas d’incidence négative et substantielle sur vos droits (comme, par exemple, un changement de nos coordonnées ou des conditions relatives à une nouvelle fonctionnalité de Produit ou de Service). Lorsque des modifications sont susceptibles d’affecter de manière significative et négative vos droits, NETGEAR vous adressera un préavis raisonnable par e-mail, courrier postal, SMS, en mettant à jour son site web, ou par tout autre moyen raisonnable,

(c) Pour les services d’abonnement, les modifications prendront effet lors du renouvellement, sauf si les modifications n’ont pas d’impact négatif significatif sur vos droits (telles que des modifications des coordonnées de NETGEAR ou des conditions relatives à de nouvelles fonctionnalités du Service), auquel cas ces modifications prendront effet immédiatement.

4.2 Le fait de continuer à utiliser le Produit après réception d’une telle notification vaut acceptation des Modifications. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser immédiatement toute utilisation et résilier tout accord avec NETGEAR. Vous pouvez interrompre ou annuler sans pénalité si vous le faites pour la raison énoncée dans cette section 4.2, à condition de contacter le support NETGEAR à www.netgear.com/support. La version la plus récente des présentes Conditions sera disponible sur le site web de NETGEAR et remplace les versions précédentes.

4.3 Pour les Clients consommateurs résidant dans l’UE/EEE et au Royaume-Uni : en ce qui concerne toute modification des conditions conformément à la section 4.1 qui affecte de manière substantielle et/ou négative vos droits, NETGEAR devra : (i) fournir un préavis d’au moins trente (30) jours à l’avance précisant la nature des Modifications et les raisons de ces dernières ; (ii) expliquer les effets pratiques anticipés de ces Modifications sur l’utilisation du Produit par le Consommateur ; et (iii) accorder au Consommateur un droit de résilier le contrat avant que les Modifications ne prennent effet et de recevoir un remboursement au prorata pour tout Produit ou Service payé à l’avance mais non encore reçu.

5.1 Abonnements. NETGEAR propose certains produits et services sur la base d’un abonnement (« Services d’abonnement » ou « Services »).

(a) Votre période d’abonnement est indiquée dans Votre offre d’abonnement, et Vos frais d’abonnement couvrent les Services et le contenu inclus dans Votre offre d’abonnement.

Votre abonnement peut être souscrit :

• sur la base d’une durée déterminée (« Abonnement à Durée Déterminée ») : dans ce cas, la durée d’engagement Vous sera indiquée avant Votre souscription et l’Abonnement à Durée Déterminée n’excédera en aucun cas 24 mois (sauf pour les clients NETGEAR Enterprise Customers). L’Abonnement à Durée Déterminée peut être payé mensuellement ou prépayé ; ou,

• mensuellement (« Month-to-month Subscription »), étant entendu que l’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment sans pénalité au cours du mois, avec prise d’effet au début du mois suivant.

(b) Un e-mail de bienvenue confirmant l’abonnement et contenant toutes les informations relatives aux détails de Votre formule d’abonnement (y compris la durée de la période d’engagement, le cas échéant), ainsi qu’une copie des présentes Conditions générales sur un support durable, sera automatiquement envoyé à l’adresse que Vous aurez fournie après validation du processus d’abonnement.

(c) Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou si le présent Contrat le prévoit expressément. Pour les clients consommateurs de l'UE/EEE/Royaume-Uni, la présente section 5.1 (c) s'applique sans préjudice de tout droit légal prévu par la législation locale en matière de consommation (y compris si Vous exercez Votre droit de rétractation).

(d) Dans le cadre de Vos Services d'abonnement, NETGEAR peut proposer du contenu supplémentaire à l'achat (« Purchased Content »). Sauf disposition légale contraire, toutes les transactions relatives au Purchased Content sont définitives et NETGEAR n'accepte pas les retours. Vous pouvez annuler une commande de Purchased Content dans les 24 heures suivant l'achat ou la location (ou, pour les clients consommateurs de l'UE/EEE, dans les 14 jours suivant la date d'achat), sauf si Vous avez déjà téléchargé le Purchased Content.

(e) Si Vous êtes un client en Australie, les Services d'abonnement et tout Purchased Content sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law). Vous pouvez avoir droit à un recours en cas de manquement de NETGEAR à une garantie légale concernant la fourniture des Services, notamment, sans s'y limiter, une nouvelle fourniture ou un remplacement des Services, le paiement du coût de leur nouvelle fourniture, ou des dommages-intérêts pour toute perte subie par Vous en raison du manquement de NETGEAR à une garantie consommateur.

5.2 Warranty : Si Vous êtes un client consommateur dans l’UE/EEE/Royaume-Uni, les dispositions légales relatives à Vos droits statutaires concernant la garantie légale de conformité pour les abonnements incluant un service ou un contenu numérique en cas de défaut de conformité s’appliquent. Veuillez lire notre Legal Guarantee of Conformity.

6.1 Dans le cas d’un abonnement à durée déterminée, en cas d’augmentation des tarifs des Services en vigueur au moment du renouvellement tacite de l’abonnement, NETGEAR vous en informera à l’adresse e-mail enregistrée et sur votre compte, au moins un (1) mois avant la date de renouvellement. Vous aurez alors la possibilité de refuser le renouvellement de l’abonnement à durée déterminée en annulant votre abonnement.

6.2 De plus, dans le cas d’un abonnement mensuel, NETGEAR peut modifier le prix applicable aux Services. Toute modification de prix s’appliquera à la période de facturation suivante, au moins trente (30) jours après vous en avoir informé. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier votre abonnement.

6.3 Si vous êtes un Client consommateur dans l’UE/EEE, en cas d’augmentation des tarifs des Services applicables au moment du renouvellement tacite de l’abonnement à durée déterminée, NETGEAR vous en informera à l’adresse électronique enregistrée et sur votre compte, au moins un (1) mois avant la date d’échéance du renouvellement. Vous aurez alors la possibilité de refuser le renouvellement de l’abonnement à durée déterminée en résiliant votre abonnement. En outre, en cas d’abonnement mensuel, NETGEAR peut modifier le tarif applicable aux Services. Toute modification de prix s’appliquera à la période de facturation suivante, au moins trente (30) jours après vous en avoir informé. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette modification, vous pouvez résilier votre abonnement.

Dispositions générales applicables à l'achat d'un Produit

7.1 Paiement. vous acceptez de payer les Produits (y compris les Services d’abonnement et le Contenu acheté) que vous achetez auprès de NETGEAR, et que NETGEAR (ou son prestataire de paiement tiers) peut débiter votre carte de crédit ou un autre compte de paiement (tel que choisi par vous). Les moyens de paiement peuvent inclure les cartes de crédit, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Affirm, Alma, BanContact, PayConiq, iDeal et le prélèvement automatique.

(a) Les prix peuvent varier en fonction de votre localisation, du mode de paiement sélectionné, des promotions applicables ou des taux de change.

(b) Les tarifs ou les coûts des Produits sont spécifiés (i) sur le site Web, (ii) pour vous avant l’achat des Produits et (iii) après l’achat, dans votre e-mail de confirmation. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises et n’incluent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, en particulier les fournisseurs d’accès à Internet et/ou les fournisseurs de services de réseau mobile. Vous nous autorisez (ou notre prestataire de paiement tiers) à débiter votre moyen de paiement du montant correspondant à l’offre que vous avez sélectionnée.

(c) IL VOUS INCOMBE DE RÉGLER TOUS LES FRAIS DANS LES DÉLAIS IMPARTIS ET DE FOURNIR À NETGEAR LES COORDONNÉES D’UNE CARTE DE CRÉDIT VALIDE OU D’UN AUTRE COMPTE DE PAIEMENT POUR LE RÈGLEMENT DE TOUS CES FRAIS.

7.2 Compte de facturation et mode de paiement. Vous fournirez un moyen de paiement lors de l’achat d’un Produit ou de la souscription à un Service. Vous pouvez accéder à vos informations de facturation et à votre mode de paiement et les modifier par téléphone, chat ou e-mail via notre centre d’assistance sur www.netgear.com/support. Si vous modifiez votre mode de paiement, votre accès aux Services peut être temporairement interrompu pendant que NETGEAR vérifie vos nouvelles informations de paiement.


Dispositions spécifiques applicables aux Services d’abonnement
7.3 Paiements récurrents. Lorsque vous achetez des Services d’abonnement sur une base récurrente (par exemple, mensuelle ou annuelle), vous autorisez NETGEAR à prélever des paiements réguliers selon le mode de paiement et à la fréquence que vous avez acceptés, jusqu’à ce que l’abonnement soit résilié par vous-même ou par NETGEAR. En autorisant les paiements récurrents, vous autorisez NETGEAR à stocker votre instrument de paiement et à traiter les paiements sous forme de débits électroniques, de virements de fonds ou de prélèvements sur votre compte désigné (collectivement, les « Paiements électroniques »). Les frais d’abonnement sont généralement facturés avant la période d’abonnement applicable. Pour les résidents de France, NETGEAR mettra à disposition des factures récurrentes indiquant la durée restante de la période d’abonnement, le cas échéant.

7.4 Renouvellement automatique et essais. Si votre compte est configuré pour se renouveler automatiquement ou est en période d’essai, NETGEAR PEUT VOUS FACTURER AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DE LA PERIODE D’ESSAI OU DE RENOUVELLEMENT SAUF SI VOUS ANNULEZ. NETGEAR peut réviser les tarifs des services d’abonnement en vous donnant un préavis d’au moins trente jours avant la prochaine facturation. Si les tarifs d’abonnement révisés ne vous conviennent pas, vous pouvez annuler votre abonnement dans ledit délai de 30 jours.


7.5 Inscription au renouvellement automatique. Pour souscrire à des Services d’abonnement avec paiements récurrents, vous devez remplir les informations d’inscription requises et accepter que votre abonnement puisse être automatiquement renouvelé pour la même durée applicable jusqu’à ce que vous annuliez :

(a) Vous recevrez une confirmation par e-mail de votre renouvellement automatique une fois que vous aurez terminé le processus de paiement initial.

(b) Vous acceptez que NETGEAR puisse débiter automatiquement les frais d’abonnement sur la carte de crédit ou de paiement fournie et associée à votre compte au début de chaque période, à la fréquence que vous avez sélectionnée, sauf et jusqu’à ce que vous annuliez l’option d’abonnement.

(c) Vous devez annuler avant que les frais d’abonnement ne soient facturés. Si vous avez souscrit à un tarif promotionnel, les renouvellements effectués après la fin de la période promotionnelle seront facturés au tarif d’abonnement en vigueur à ce moment-là. L’accès aux Services ne sera pas établi tant que NETGEAR ou son agent n’aura pas vérifié que vos informations de carte de crédit sont valides et que votre compte est en règle.

(d) Vous recevrez un rappel par e-mail de votre renouvellement automatique trente (30) jours avant tout renouvellement applicable, contenant (i) la date du renouvellement à venir ; (ii) le prix à facturer ; (iii) la durée de la période d’abonnement renouvelée ; (iv) une explication claire et visible de la procédure d’annulation de l’abonnement, incluant un lien direct vers le mécanisme d’annulation en ligne ; et (v) une déclaration indiquant que l’abonnement sera renouvelé automatiquement sauf si le consommateur annule avant la date de renouvellement. Vous recevrez également un e-mail de rappel un jour avant votre date de renouvellement vous rappelant que votre option d’abonnement sera renouvelée pour une période supplémentaire.

Pour les Clients consommateurs en France, si ces informations ne vous ont pas été envoyées, le consommateur peut résilier le contrat sans frais à tout moment à compter de la date de renouvellement. Les avances effectuées après la dernière date de renouvellement ou, dans le cas de contrats à durée indéterminée, après la date de conversion du contrat initial à durée déterminée, devront, dans ce cas, être remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, sous déduction des sommes correspondant, jusqu’à cette date, à l’exécution du contrat.

Pour les Clients consommateurs au Royaume-Uni, lorsqu’un abonnement à durée déterminée est renouvelé automatiquement, le consommateur britannique dispose du droit d’annuler l’abonnement renouvelé dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de renouvellement et a droit à un remboursement au prorata des frais prépayés correspondant à la partie non échue de la période renouvelée.


7.6 Retards de paiement. NETGEAR peut suspendre ou résilier vos Services sans préavis en cas de rejet de tout débit par carte bancaire ou si l’émetteur de votre carte demande le remboursement de paiements antérieurs. Vous acceptez que NETGEAR puisse facturer des intérêts sur les montants impayés depuis trente (30) jours ou plus à un taux allant jusqu’à un pour cent (1,0 %) par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, le plus bas des deux étant retenu, jusqu’à complet paiement. Ces droits s’ajoutent à tout autre droit ou recours légal dont dispose NETGEAR, qui peut transmettre votre compte à un tiers pour recouvrement en cas de défaut persistant. Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, NETGEAR fournira un préavis écrit raisonnable avant de suspendre ou de mettre fin aux Services pour non-paiement, sauf si une suspension immédiate est nécessaire pour prévenir la fraude ou les abus. Les pénalités de retard et les intérêts seront facturés conformément aux lois locales.

Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, NETGEAR fournira un préavis écrit raisonnable avant de suspendre ou de mettre fin aux Services pour non-paiement, sauf si une suspension immédiate est nécessaire pour prévenir la fraude ou les abus. Les pénalités de retard et les intérêts seront facturés conformément aux lois locales.


7.7 Équipement matériel. Si votre Service d’abonnement inclut du matériel, des frais d’expédition non remboursables vous seront facturés pour que NETGEAR vous expédie le matériel.


7.8 Réactivation. Si, pour quelque raison que ce soit, vous devez réactiver un Service d’abonnement résilié, des frais de réactivation pourraient vous être facturés.

Si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande auprès de NETGEAR à des fins qui ne peuvent être attribuées à votre activité commerciale, artisanale, professionnelle ou indépendante, résidant dans l’UE/EEE/Royaume-Uni, vous pouvez exercer votre droit de rétractation légal concernant la conclusion de tout contrat d’achat conclu en vertu des présentes Conditions et concernant tout contrat relatif aux Services d’abonnement de NETGEAR.

La section 8.1 s’applique aux résidents de l’UE/EEE :

8.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif, comme suit :

(a) Contrat d’achat pour les appareils NETGEAR : Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.

(b) Contrat d’achat pour des appareils NETGEAR lorsque vous avez commandé plusieurs appareils NETGEAR dans une seule commande, livrés séparément : Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

(c) Contrat d’achat pour les appareils NETGEAR lorsque vous avez commandé un appareil NETGEAR composé de plusieurs lots ou pièces : Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

(d) Services d’abonnement de NETGEAR : Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.



8.2       Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer NETGEAR par téléphone, chat ou e-mail en visitant notre centre d’assistance à www.netgear.com/support, de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais ce n’est pas obligatoire :

- À NETGEAR - 6th Floor, Penrose Two
Penrose Dock, T23 YY09, Cork, Irlande

- Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services suivante : [name the service]/pour le produit suivant : [name the product]

- Souscrit le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des utilisateur(s)/consommateur(s) :

- Adresse du/des utilisateur(s)/consommateur(s) :

- Signature du/des utilisateur(s)/consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)

- Date

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.


8.3       Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, NETGEAR vous remboursera tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par NETGEAR), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où NETGEAR est informé de votre décision de vous rétracter du présent contrat. NETGEAR procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si NETGEAR en a expressément convenu autrement ; dans tous les cas, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. De plus, les conditions suivantes s’appliquent :

(a) Contrat d’achat pour les appareils NETGEAR : (i) NETGEAR peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve du renvoi des marchandises, selon la première de ces éventualités, et (ii) vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.

(b) Services d’abonnement de NETGEAR :

(i) Si vous avez demandé à ce que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez payer à NETGEAR un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez communiqué votre souhait de rétractation du présent contrat, par rapport à l’intégralité des prestations prévues au contrat.(ii) vous ne disposez pas d’un droit de rétractation si le contrat porte sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé et que le sceau a été rompu après la livraison.

(iii) Pour les Services d’abonnement de NETGEAR ne concernant pas la fourniture de contenu numérique, votre droit de rétractation expire à l’achèvement des Services d’abonnement, à condition, toutefois, qu’avant le début de la prestation des services à votre égard, (1) vous ayez expressément accepté que nous commencions à vous fournir les services avant l’expiration du délai de rétractation, et (2) vous ayez confirmé avoir connaissance du fait que votre droit de rétractation expire dès l’exécution complète du contrat.(iv) Pour les Services d’abonnement de NETGEAR concernant la fourniture de contenu numérique, votre droit de rétractation expire lorsque (1) NETGEAR a commencé l’exécution du contrat, (2) vous avez expressément accepté que NETGEAR commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, (3) vous avez confirmé avoir pris connaissance du fait que votre droit de rétractation expire dès lors que vous confirmez que NETGEAR peut commencer à exécuter le contrat avant l’expiration de ce droit, et (4) NETGEAR vous a fourni une confirmation du contrat sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat. Cette confirmation doit inclure les conditions générales du contrat, les présentes Conditions ainsi que la confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance mentionnés aux points (2) et (3) ci-dessus du présent paragraphe.



8.4 Les Clients consommateurs britanniques achetant des Produits à distance ou hors établissement disposent d’un droit de rétractation légal en vertu du Règlement sur les contrats conclus avec les consommateurs (informations, résiliation et frais supplémentaires) (Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013) Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour où les biens entrent en possession physique du Client consommateur (ou d’une personne désignée par le Client consommateur pour en prendre possession, autre que le transporteur). Pour exercer le droit de rétractation, contactez NETGEAR sur www.netgear.com/support. Vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation. NETGEAR vous remboursera tous les paiements que vous avez effectués, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle NETGEAR aura reçu les marchandises retournées ou la preuve de leur expédition. En ce qui concerne les contenus numériques fournis en ligne, le droit de rétractation peut être perdu si vous avez donné votre accord pour que la fourniture des contenus numériques commence pendant le délai de rétractation et si vous avez pris acte du fait que le droit de rétractation sera perdu.

9.1 Droits d’annulation spécifiques au pays :

(a) Australie. Pour les résidents d’Australie, la présente Section 9 ne s’applique pas en cas de défaut ou de défaillance des Produits ou Services qui vous ont été fournis.

(b) Pour les Clients consommateurs, en plus de tout droit de rétractation légal applicable (y compris tel que décrit à la Section 8 pour les résidents de l’UE/EEE/Royaume-Uni), NETGEAR vous accorde (à titre de geste commercial) un droit contractuel d’annulation de 30 jours après l’achat. Ce droit d’annulation s’applique à tous les produits et services NETGEAR. Pour les produits NETGEAR, vous pouvez retourner les appareils NETGEAR commandés dans un délai de 30 jours suivant la livraison, sans avoir à justifier votre décision. Pour les services NETGEAR, vous pouvez résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de sa signature.

9.2 Résiliation de vos Services d’abonnement par vous.

(a) Procédure d’annulation. Vous pouvez résilier vos Services d’abonnement à tout moment en contactant NETGEAR par téléphone, par chat ou par e-mail via notre centre d’assistance à www.netgear.com/support.

(b) Politique de remboursement. Dans la mesure permise par la loi et sauf disposition contraire dans les Conditions supplémentaires applicables à vos Produits ou Services, ce qui suit s’applique :

Période d’essai gratuite. Si vous participez à une offre d’essai, vous devez annuler le(s) Service(s) d’essai avant la fin de la période d’essai pour éviter d’engendrer de nouveaux frais. Si vous n’annulez pas le(s) Service(s) d’essai avant la fin de la période d’essai, NETGEAR vous facturera le(s) Service(s).

Abonnement à durée déterminée (payé mensuellement). S’il y a une période d’essai et que vous annulez avant la fin de ladite période, vous n’encourrez aucun nouveau frais. Si vous résiliez après la période d’essai, votre Service se poursuivra jusqu’à la fin de la période de facturation de ce mois, et des frais de résiliation anticipée équivalents à votre tarif d’abonnement mensuel pour chaque mois restant de votre abonnement vous seront facturés.

Abonnement à durée déterminée (prépayé). S’il existe une période d’essai et que vous annulez avant la fin de ladite période, aucun nouveau frais ne vous sera facturé. Si vous annulez après la période d’essai, votre paiement est non remboursable et votre service se poursuivra jusqu’à la fin de votre durée contractuelle.

Abonnement mensuel. S’il y a une période d’essai et que vous annulez avant la fin de ladite période, vous n’encourrez aucun nouveau frais. Après la période d’essai, les paiements sont non remboursables et le service se poursuit jusqu’à la fin du mois. Ceci est sans préjudice du droit du consommateur de demander la résiliation du contrat dans le cas où NETGEAR ne respecterait pas ses obligations.

Frais d’expédition. Tous frais d’expédition payés dans le cadre de votre/vos Service(s) (le cas échéant) ne sont pas remboursables.

Essais pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni : suite à la conversion d’une période d’essai en abonnement payant, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pendant lequel ils peuvent annuler en visitant notre centre d’aide à l’adresse www.netgear.com/support où vous pouvez discuter, envoyer un e-mail ou obtenir une assistance téléphonique (y compris nos numéros de téléphone gratuits).

Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, la politique de remboursement décrite dans la présente Section 9.2 (b), y compris les paiements considérés comme non remboursables, est sans préjudice des droits légaux dont ils disposent en vertu du droit local de la consommation.



9.3 Résiliation de vos Services d’abonnement par NETGEAR.

(a) Dans la mesure permise par la loi applicable, NETGEAR se réserve le droit de désactiver et/ou de résilier votre Service (avec préavis (le cas échéant) comme l’exige la loi applicable) si :

(i) Vous enfreignez l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’abonnement ;

(ii) Vous avez démontré (que ce soit directement ou par le biais de vos actions, de vos déclarations ou autrement) que vous n’avez pas l’intention de vous conformer aux présentes Conditions d’abonnement ou aux Conditions de NETGEAR ;

(iii) Les frais de votre abonnement sont refusés pour quelque raison que ce soit ;

(iv) Vous faites une utilisation abusive des Services ;

(v) Vous modifiez votre système ou utilisez les Services ou le logiciel de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NETGEAR ou de tout tiers ;

(vi) Tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR fournissant les Services décide de mettre fin à la fourniture des Services ou de toute partie de ceux-ci (que ce soit dans le monde entier ou dans votre pays de résidence), ou décide de mettre fin à sa relation avec NETGEAR, quel qu’en soit le motif, y compris lorsque ledit fournisseur ou partenaire considère que la fourniture des Services n’est plus commercialement viable ;

(vii) NETGEAR ou tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR fournissant les Services à NETGEAR ou conjointement avec NETGEAR est tenu par la loi applicable de mettre fin à la fourniture des Services ou d’une partie de ceux-ci (par exemple, si, en raison de changements dans la loi applicable ou en raison de décisions ou de jugements de tribunaux, les Services ou une partie de ceux-ci deviennent ou sont considérés comme illégaux) ; ou

(viii) Requis par la loi.

En cas de résiliation de ce type, vous demeurez tenu de régler l’ensemble des frais et charges restant dus relatifs à votre utilisation des Services d’abonnement avant la date d’effet de la résiliation, et NETGEAR procèdera à un remboursement au prorata de tous les frais de Services payés mais non utilisés. La résiliation peut entraîner la perte et la destruction de toutes les informations associées à votre adhésion, y compris le « Contenu » (c.-à-d. tout contenu rendu disponible dans ou accessible via les Services, y compris l’audio, les fichiers de données, les images, la musique, les photographies, les logiciels, les vidéos et les textes écrits).

Suite à une telle résiliation, Vous restez redevable de tous les frais et charges impayés liés à Votre utilisation des Services d’abonnement avant la date d’effet de la résiliation, et NETGEAR Vous accordera un remboursement au prorata de tous les frais de Services payés mais non utilisés. La résiliation peut entraîner la déchéance et la destruction de toutes les informations associées à Votre abonnement, notamment du « Contenu » (c’est‑à‑dire l’ensemble du contenu mis à disposition dans les Services ou accessible via ceux‑ci, y compris les fichiers audio, fichiers de données, images, musiques, photographies, logiciels, vidéos et textes écrits).


(b) Équipement matériel. Si votre Service d’abonnement comprend du matériel, vous devez, en cas d’annulation ou de résiliation, suivre les instructions de NETGEAR pour restituer ce matériel en bon état. Si vous ne restituez pas l’équipement dans le délai imparti, vous serez facturé de la juste valeur marchande de l’équipement. Vous pourriez également être tenu de payer les frais d’expédition liés au retour.

(c) Sauvegardes du contenu utilisateur. Il vous incombe entièrement de sauvegarder votre « Contenu utilisateur » (c’est-à-dire toute information, tout matériel, tout document, tout fichier multimédia ou tout autre contenu que vous téléchargez, transmettez, créez, publiez, affichez ou fournissez de toute autre manière sur ou via les Services) sur un support externe aux Services afin d’éviter toute perte. Si NETGEAR suspend l’accès à votre Service, vous pourriez ne plus pouvoir accéder aux informations de votre compte, à vos fichiers, à votre Contenu utilisateur ou aux produits stockés sur les Services. NETGEAR peut, à sa seule discrétion, vous permettre de sauvegarder votre Contenu utilisateur. Vous acceptez que NETGEAR puisse supprimer votre Contenu utilisateur après notification et une période de sauvegarde raisonnable d’au moins trente (30) jours (« Période de grâce pour sauvegarde »). Différentes Périodes de grâce pour sauvegarde peuvent s’appliquer en fonction du Service spécifique.

10.1 Modifications apportées aux services. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, NETGEAR peut à tout moment et à sa seule discrétion, sans avertissement ni préavis :

(a) modifier, ajouter ou supprimer des caractéristiques et des fonctionnalités des Services ou suspendre et/ou cesser de fournir les Services ou toute partie des Services. Si vous n’êtes pas satisfait de toute modification substantielle des Services au cours d’un abonnement, vous pouvez immédiatement mettre fin à votre utilisation des Services et avoir droit à un remboursement au prorata de tout abonnement que vous avez payé, mais non utilisé. Dans la mesure où la loi le permet, NETGEAR n’a aucune obligation de fournir tout ou partie des caractéristiques et fonctionnalités à vos Services et peut, à sa discrétion, interrompre la fourniture de Mises à jour logicielles pour certains Services. Pour les résidents de l’UE/EEE et du Royaume-Uni, NETGEAR s’engage à garantir que cela n’entraîne pas d’augmentation de prix, de perte de qualité ou de dégradation substantielle des performances des Produits pendant une période d’abonnement ; toute modification de ce type à l’égard des consommateurs de l’UE/EEE et du Royaume-Uni sera soumise aux obligations de notification prévues à la Section 4.3.

(b) désactiver ou suspendre votre utilisation des Services, y compris l’accès à votre/Vos compte(s) et à tout fichier ou autre contenu présent dans votre/Vos compte(s), soit temporairement, soit définitivement (conformément à la Section 9) ;

(c) fixer une limite au nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir par le biais des Services ou à la quantité d’espace de stockage utilisée pour la fourniture des Services ou de toute partie des Services pour vous ; et

(d) pré-sélectionner, examiner, signaler, filtrer, modifier, refuser, rejeter, bloquer l’accès à tout ou partie du Contenu des Services ou le supprimer.

10.2 Sauvegardes du Contenu acheté. Conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable, il vous incombe entièrement de sauvegarder votre Contenu acheté sur un autre support en dehors des Services (par exemple, en créant des copies locales ou en effectuant des sauvegardes via des services de sauvegarde en ligne spécialisés) afin d’éviter toute perte de votre Contenu acheté et d’autres données. NETGEAR ne saurait être tenue pour responsable si votre Contenu acheté devient indisponible pour tout téléchargement ultérieur ou toute diffusion en streaming.

11.1 L’utilisation de certains Produits peut nécessiter un appareil répondant à certaines exigences de système et de compatibilité, que NETGEAR se réserve le droit de modifier. La compatibilité peut également dépendre de logiciels ou de systèmes tiers. En conséquence, vous reconnaissez que les Produits et les appareils qui sont compatibles à un moment donné peuvent cesser de l’être à l’avenir.

11.2 Vous acceptez que NETGEAR ne puisse être tenue responsable du dysfonctionnement des Produits lorsque ledit dysfonctionnement est lié à des modifications des logiciels ou des systèmes de tiers affectant le système et/ou les exigences de compatibilité.

VOUS NE POUVEZ ACCÉDER AUX SERVICES ET LES UTILISER QUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’INTERFACE FOURNIE PAR NETGEAR ET À L’AIDE D’UN SYSTÈME AUTORISÉ À COMMUNIQUER AVEC LES SITES WEB DE NETGEAR. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE D’OUTILS AUTOMATISÉS (Y COMPRIS DES LOGICIELS ET/OU DU MATÉRIEL), DE FONCTIONS OU DE TOUT AUTRE MOYEN (Y COMPRIS DES SCRIPTS OU DES ROBOTS D’INDEXATION), ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS ALTERER OU MODIFIER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES SERVICES.

13.1 Inscription. Certains produits ou fonctionnalités peuvent nécessiter que vous vous inscriviez et ouvriez un compte. Pour vous inscrire, il peut vous être demandé de fournir des informations, notamment (i) votre nom, (ii) un numéro d’identification système (le cas échéant), et (iii) une adresse e-mail (collectivement les « Données de compte »). Vous acceptez (i) de fournir et de maintenir des Données de compte exactes, complètes et à jour ; (ii) de protéger votre compte et d’empêcher tout accès non autorisé ; (iii) de ne pas transférer ni partager votre compte avec un tiers ; et (iv) de notifier NETGEAR immédiatement de toute utilisation non autorisée ou violation de sécurité suspectée ou avérée. NETGEAR peut résilier votre compte si vous ne respectez pas ces obligations. Vous acceptez que NETGEAR puisse stocker et utiliser les Données de compte à des fins de gestion et de facturation de celui-ci, ainsi que dans le cadre de la garantie, du service client et de la communication d’informations importantes concernant vos Produits.

13.2 Authentification unique.
(a) NETGEAR peut mettre en œuvre une solution d’enregistrement intégrée via un processus d’authentification unique (« Authentification unique »). Le système d’Authentification unique signifie qu’une fois que vous avez créé un compte chez NETGEAR, vous pouvez utiliser votre compte utilisateur et votre identifiant pour accéder à d’autres Services NETGEAR, ce qui vous évite d’avoir à créer un compte distinct pour chaque Service. L’Authentification unique peut également vous permettre de vous connecter et de vous déconnecter des Services sur différents appareils simultanément.

(b) L’Authentification unique peut vous permettre de connecter vos Services à des comptes de réseaux sociaux tiers (tels que Facebook, Twitter et Google+) par l’intermédiaire d’une interface de programmation d’application (API) ou d’autres logiciels. En autorisant une telle connexion, vous consentez à ce que nous accédions aux informations contenues dans ces comptes, lesquelles peuvent inclure des informations personnellement identifiables. Vous comprenez que l’activité via l’Authentification unique peut être publiée sur le site tiers. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité de chaque site tiers avant de connecter vos comptes ou de partager des informations via ces sites.

(c) Vous reconnaissez que vous n’êtes pas propriétaire de votre nom d’utilisateur à Authentification unique. NETGEAR peut récupérer ou utiliser votre nom d’utilisateur d’Authentification unique.


13.3 Protection des Données de compte.
(a) Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des Données de votre compte et de toutes les activités qui y sont effectuées. Vous acceptez d’informer rapidement NETGEAR de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de vos Données de compte, ou de toute autre violation de sécurité.

(b) Vous veillerez à maintenir les Données de votre compte en sécurité et empêcherez tout accès non autorisé par des tiers en : (i) évitant les identifiants ou mots de passe évidents, (ii) changeant régulièrement votre mot de passe, (iii) ne divulguant pas vos mots de passe ou en n’accordant pas à des tiers l’accès aux Données de votre compte ou aux Services, et (iv) en vous déconnectant de votre compte à la fin de chaque session.

(c) NETGEAR peut considérer toute instruction comme émanant de vous si elle est reçue de, ou émise par, un utilisateur ou un tiers utilisant ou fournissant vos Données de compte.

(d) Vous pouvez accéder à vos Données de compte et les modifier à tout moment en accédant au Service NETGEAR correspondant.


13.4 Avis relatif à la législation sur la protection des données. NETGEAR peut collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil mobile, le Produit NETGEAR et le Produit tiers, telles que les entrées de journal, les diagnostics, l’utilisation de la bande passante, l’utilisation du WiFi, les informations sur les performances, l’utilisation des applications et diverses autres analyses provenant d’appareils et d’applications liés à vous ou à l’Utilisateur (collectivement, les « Données »). NETGEAR utilise les Données pour aider à détecter et/ou traiter les problèmes de cybersécurité et autres menaces et pour aider à fournir, exploiter, dépanner, optimiser l’expérience client, ou assurer le support du Produit que vous avez acheté ou auquel vous avez souscrit. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, NETGEAR se conforme à la législation de l’UE sur la protection des données (Règlement (UE) 2023/2854) et nous vous encourageons à lire notre Avis relatif à la législation sur la protection des données. Les conditions générales régissant l’accès, la récupération, l’effacement et l’utilisation des Données par les utilisateurs sont définies par NETGEAR dans les Conditions d’accès aux données.


13.5 Connexions de données. Certains produits peuvent nécessiter une connexion Internet haut débit ou de données mobiles. Vous êtes responsable de tous les frais de service encourus. NETGEAR n’est pas responsable de la disponibilité, de la fonctionnalité ou du coût de toute connexion Internet ou de données.

Le traitement de vos données à caractère personnel par NETGEAR est régi par la Politique de confidentialité de NETGEAR, disponible sur https://www.NETGEAR.com/about/privacy-policy/. Nous vous encourageons à consulter la Politique de confidentialité. En créant un compte NETGEAR, vous comprenez et acceptez la politique de confidentialité de NETGEAR et, dans la mesure où la législation applicable le permet ou l’exige, vous donnez votre consentement à cette politique.

VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS POUR CRÉER UN COMPTE NETGEAR. NETGEAR NE COLLECTE NI NE SOLLICITE SCIEMMENT D’INFORMATIONS PERSONNELLES AUPRÈS DE QUICONQUE ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS ET N’AUTORISE PAS CES PERSONNES À CRÉER UN COMPTE. SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS, NE TENTEZ PAS DE CRÉER UN COMPTE NI DE NOUS ENVOYER DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT SANS LE CONSENTEMENT PARENTAL. SI NETGEAR APPREND QUE NOUS AVONS COLLECTÉ DES INFORMATIONS PERSONNELLES AUPRÈS D’UNE PERSONNE DE MOINS DE 18 ANS SANS VÉRIFICATION DU CONSENTEMENT PARENTAL, NOUS SUPPRIMERONS CES INFORMATIONS. SI VOUS PENSEZ QUE NOUS DISPOSONS D’INFORMATIONS PROVENANT D’UN ENFANT ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS OU CONCERNANT UN TEL ENFANT, VEUILLEZ NOUS CONTACTER À LEGAL@NETGEAR.COM.

16.1 Mises à jour logicielles. En utilisant le Produit, vous acceptez de recevoir toutes les mises à jour et les mises à niveau logicielles que NETGEAR envoie au logiciel inclus dans le Produit. Vous acceptez spécifiquement que votre Produit puisse : (i) communiquer de temps à autre avec les serveurs NETGEAR pour vérifier automatiquement les mises à jour disponibles, telles que des corrections de bugs, des mises à jour système critiques, des correctifs, des fonctionnalités améliorées, des mises à niveau, des plug-ins manquants et de nouvelles versions (collectivement, « Mises à jour logicielles ») et (ii) installer les mises à jour logicielles. Les mises à jour logicielles sont généralement fournies pour améliorer les performances, la sécurité et la fiabilité. Aucun frais ne vous sera facturé pour les mises à jour logicielles. Vous pouvez désactiver les mises à jour logicielles automatiques via les paramètres de votre Produit ; toutefois, cela peut affecter la fiabilité et la sécurité. NETGEAR ne prendra en charge que les deux versions les plus récentes du logiciel.

16.2 Fin de Service. Les produits NETGEAR atteignent la fin de leur cycle de vie pour diverses raisons, notamment les avancées technologiques, la maturité du produit et les exigences du marché. La fin du cycle de vie d’un produit NETGEAR est appelée Fin de Service (« FDS »). Les produits qui atteignent la FDS ne reçoivent plus le même niveau de mises à jour du micrologiciel, y compris les mises à jour de sécurité importantes. La Politique FDS de NETGEAR, incorporée aux présentes par référence, peut être consultée à l’adresse www.netgear.com/about/eos.

17.1 Produit et licence. Le Produit est fourni pour votre usage personnel et non commercial uniquement et ne peut être revendu, en tout ou en partie. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, vous ne pouvez pas transférer le Produit ou le droit de recevoir des services connexes, et vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du Produit ni d’enfreindre la loi en lien avec celui-ci. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, NETGEAR vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée pour accéder et utiliser le logiciel fourni en relation avec le Produit. Toute utilisation non autorisée est interdite.

17.2 Limitations d’utilisation. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou dans toute Condition supplémentaire applicable, dans le cadre de votre utilisation du Produit, vous acceptez de :

(a) Ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Produit, l’utilisation du Produit ou l’accès au Produit ;

(b) Ne pas supprimer toute mention de propriété correspondant au Produit ;

(c) Ne pas apporter de modifications à un tel Produit, sauf lorsque de tels droits ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable ;

(d) Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à une quelconque partie ou fonctionnalité du Produit, ou à tout autre système ou réseau connecté au Produit ou à tout serveur NETGEAR, ou à l’un des services proposés sur ou via le Produit, par piratage ou tout autre moyen illégitime ;

(e) Ne pas utiliser le Produit pour : (i) téléverser, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu illicite, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou préjudiciable aux mineurs ; (ii) se faire passer pour une personne ou une entité ; (iii) falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants de toute autre manière afin de dissimuler l’origine du contenu ; (iv) rendre disponible tout contenu que vous n’avez pas le droit de divulguer en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire ; (v) rendre disponible tout contenu qui enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ; (vi) distribuer des publicités non sollicitées, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre sollicitation non autorisée ; (vii) interférer avec ou perturber les Produits, les serveurs ou les réseaux connectés, ou ne pas respecter les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés ; (viii) violer toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable ; ou (ix) « traquer » ou harceler de toute autre manière une autre personne ;

(f) Respecter et suivre les instructions mises à votre disposition par NETGEAR en rapport avec le Produit ;

(g) Observer à tout moment les présentes Conditions ainsi que toute loi ou réglementation applicable dans les juridictions concernées, y compris la juridiction où vous résidez ou à partir de laquelle vous utilisez le Produit.

18.1 Propriété.

(a) À l’exception des dispositifs matériels ou équipements achetés en toute propriété, dans les relations entre vous et NETGEAR, NETGEAR détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, y compris tous les droits de propriété intellectuelle applicables, qu’ils soient enregistrés ou non. À l’exception des droits expressément accordés dans les présentes Conditions et dans toute Condition spéciale, NETGEAR conserve tous les droits sur le Produit.

(b) Vous pourriez avoir besoin de certains logiciels pour utiliser ou accéder pleinement à certaines fonctionnalités du Produit. Vous êtes tenu d’accepter et d’utiliser le logiciel inclus dans le Produit au moment de l’achat et les autres logiciels que NETGEAR pourrait fournir de temps à autre. NETGEAR et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce logiciel et aux droits de propriété intellectuelle associés. NETGEAR conserve également la propriété de tous les droits d’auteur et marques commerciales (y compris les marques NETGEAR). Le logiciel tiers fourni par NETGEAR demeure la propriété du tiers concerné.

18.2 Restrictions de licence. Sans limiter la Section 18, vous n’êtes pas autorisé à :

(a) accorder à tout autre utilisateur ou tiers une licence pour utiliser le Produit ou accéder autrement à votre compte ;

(b) utiliser le Produit pour fournir ledit Produit ou des services connexes à d’autres utilisateurs ou à tout autre tiers ;

(c) céder de toute autre manière, accorder une sous-licence sur, ou accorder une sûreté sur votre compte et/ou le Produit ou tout droit s’y rapportant, prêter, louer ou transférer de toute autre manière votre compte et/ou le Produit ou tout droit s’y rapportant à un tiers ; ou

(d) copier, éditer, modifier, altérer ou créer une œuvre dérivée, procéder à une rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées, ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source du Produit (ou toute partie de celui-ci), sauf autorisation expresse écrite de NETGEAR, ou dans la mesure permise par les lois qui vous sont applicables, et vous n’autoriserez ni n’accorderez de licence à aucun tiers pour ce faire.

18.3 Logiciel open source. Certains composants du logiciel des Produits sont soumis à la Licence publique générale GNU (« GPL ») ou à d’autres licences dites « open source » (« Logiciel open source »). Les logiciels open source peuvent ne pas être soumis aux restrictions de la Section 17 des présentes Conditions. Vous êtes libre d’utiliser, de modifier et de distribuer des logiciels open source soumis à la GPL ou à tout autre modèle de licence de logiciel libre ou open source dans la documentation du Logiciel, tant que vous respectez les conditions de la GPL (disponibles à www.gnu.org/copyleft/gpl.html) ou celles de ces autres licences de logiciel libre ou open source. Pour plus de clarté, les présentes Conditions ne limitent pas vos droits en vertu des conditions de licence de tout logiciel open source applicable, et ne vous accordent pas de droits qui prévalent sur celles-ci.

19.1 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine ou toute autre caractéristique distinctive de la marque de NETGEAR (« Marques NETGEAR ») sans son accord préalable. Dans la mesure où vous êtes autorisé à utiliser les marques NETGEAR en vertu d’un accord écrit distinct conclu avec NETGEAR, cette utilisation n’est autorisée que conformément aux dispositions dudit accord.

19.2 Il vous est interdit de supprimer, masquer, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les mentions de droits de propriété, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos ou autres marques de NETGEAR ou de tout tiers se rapportant aux Produits ou figurant sur ceux-ci, et vous vous engagez à ne pas utiliser ces marques d’une manière visant à induire autrui en erreur ou susceptible de le faire, ou de créer une confusion quant au propriétaire, au titulaire de la licence ou à l’utilisateur autorisé de ces marques.

20.1 Le Contenu relève entièrement de la responsabilité de l’auteur de ce contenu. Le Contenu peut inclure, sans s’y limiter, des publicités, du matériel promotionnel, des éléments sponsorisés ou d’autres matériels.

20.2 Le Contenu peut être protégé par des droits de propriété ou de propriété intellectuelle de tiers (tels que des partenaires, des annonceurs et des sponsors ou leurs agents qui fournissent ledit Contenu à NETGEAR). Il vous est interdit de modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu (en tout ou en partie), ou d’accorder des licences sur ce Contenu.

Octroi de licence de contenu utilisateur à NETGEAR

21.1 En téléchargeant, transmettant, créant, publiant, affichant ou fournissant de toute autre manière tout Contenu utilisateur, vous accordez par la présente à NETGEAR une licence mondiale, sans redevances, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et transférable pour (a) utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées dudit Contenu utilisateur, représenter et afficher publiquement ledit Contenu utilisateur dans la pleine mesure nécessaire à l’utilisation du Produit, et (b) conserver une copie du Contenu utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) à des fins d’archivage et à des fins juridiques (« Licence de contenu utilisateur »).


Propriété du contenu utilisateur
21.2 NETGEAR ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu utilisateur que vous soumettez ou mettez à disposition pour inclusion sur les Produits ou le compte NETGEAR, et vous conserverez tout droit d’auteur ainsi que tout autre droit sur tout Contenu utilisateur fourni par vous sur ou via le Produit ou le compte NETGEAR. Pour plus de clarté, les concessions de licence de Contenu utilisateur susmentionnées accordées à NETGEAR n’affectent pas votre droit de propriété sur le matériel composant votre Contenu utilisateur, ni votre droit d’accorder des licences supplémentaires sur ce matériel, sauf accord écrit contraire.

21.3 Toute protection et mise en application des droits de propriété intellectuelle qui existent ou se rapportent au Contenu utilisateur relèvent entièrement de votre responsabilité et NETGEAR n’est pas tenu de protéger et de faire respecter le Contenu utilisateur en votre nom.


Soumissions
21.4 Si vous envoyez ou publiez certaines soumissions spécifiques à notre demande (par exemple, via des forums de discussion ou dans le cadre de concours) ou si vous nous envoyez des suggestions, idées, notes, photographies, dessins, concepts, commentaires, améliorations, recommandations ou tout autre retour concernant les Produits (chacun étant une « Soumission » et collectivement les « Soumissions »), la Soumission sera traitée comme non confidentielle. Les « Soumissions » sont distinctes et séparées du Contenu utilisateur.

21.5 NETGEAR n’aura aucune obligation de confidentialité à l’égard de toute Soumission. Par la présente, vous accordez à NETGEAR un droit et une licence irrévocables, perpétuels, mondiaux, sans redevances, entièrement sous-licenciables et transférables, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de diffuser, de concéder sous licence, de représenter, de mettre en ligne, de vendre, de traduire, d’incorporer, de créer des œuvres dérivées de, et de distribuer toute Soumission sur tous supports, connus à ce jour ou conçus ultérieurement, sans compensation ni crédit à votre égard. Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation selon laquelle l’utilisation d’une Soumission enfreint l’un de vos droits, y compris les droits d’auteur, les marques commerciales, les droits moraux, les droits à la vie privée, les droits de propriété, les droits à l’image ou le droit d’être crédité. Vous accordez en outre à NETGEAR le droit, mais non l’obligation, d’utiliser votre nom en lien avec vos Soumissions.


Aucune violation des droits de tiers
21.6 En soumettant une Soumission, vous déclarez qu’elle est originale et ne viole ni ne porte atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image et/ou la vie privée. Les Soumissions ne feront l’objet d’aucun accusé de réception et ne seront pas renvoyées.

21.7 Vous reconnaissez que NETGEAR n’est pas tenue d’utiliser une quelconque Soumission, que votre relation avec NETGEAR n’est pas une relation confidentielle, fiduciaire ou toute autre relation particulière, et que votre décision de soumettre du matériel ne place NETGEAR dans aucune position différente de celle du grand public en ce qui concerne votre Soumission. Vous reconnaissez en outre que NETGEAR a largement accès à des idées, des conceptions et d’autres éléments, et que nombre d’entre eux peuvent être similaires ou identiques à votre Soumission. Vous acceptez de ne prétendre à aucune indemnisation du fait de l’utilisation par NETGEAR de tout contenu similaire ou identique.

21.8 Vous reconnaissez que, en ce qui concerne toute réclamation relative à l’utilisation réelle ou alléguée par NETGEAR de toute Soumission, le dommage, le cas échéant, ne sera pas irréparable ou suffisant pour vous donner droit à une injonction ou à un recours en équité, et que vos droits et recours seront strictement limités au droit d’obtenir des dommages-intérêts, le cas échéant, dans le cadre d’une action en justice.


Don volontaire de contenu utilisateur

21.9 NETGEAR peut, de temps à autre, demander aux Utilisateurs de faire don volontairement de leur Contenu utilisateur à des fins de recherche et de développement de produits (« Contenu utilisateur donné »). Si vous choisissez de faire un don, NETGEAR indiquera clairement que vous le faites volontairement. Pour le Contenu utilisateur donné, vous accordez à NETGEAR une licence mondiale, libre de redevance, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et transférable pour consulter, utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exécuter et afficher publiquement le Contenu utilisateur donné afin de fournir, améliorer et modifier les produits et services NETGEAR, et pour conserver des copies à des fins de recherche, de développement de produits, d’archivage et à des fins juridiques.

21.10 Vous acceptez en outre que NETGEAR ait le droit d’altérer, de modifier ou de combiner le Contenu utilisateur donné avec d’autres œuvres, et vous renoncez par la présente à toute revendication de propriété sur toute œuvre dérivée du Contenu utilisateur donné ou à toute allégation selon laquelle toute œuvre dérivée du Contenu utilisateur donné constitue une violation de tout « droit moral » ou une déformation, une mutilation ou un dénigrement, ou qu’elle contient des variations non autorisées du Contenu utilisateur donné. Vous déclarez, garantissez et convenez en outre que : (a) vous êtes le seul propriétaire, cessionnaire et titulaire enregistré du Contenu utilisateur donné ET (ii) vous disposez des pleins pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour octroyer la présente licence sur le Contenu utilisateur donné.

22.1 GARANTIE.

NON-UTILISATION DES PRODUITS NETGEAR DANS CERTAINS SYSTÈMES. Vous acceptez de ne pas utiliser les Produits dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires, de systèmes de maintien en vie, de communications d’urgence, de systèmes de navigation ou de communication aérienne, de systèmes de contrôle du trafic aérien ou de toute autre activité dans laquelle une défaillance du Produit pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves.

CONTENU UTILISATEUR. Vous êtes entièrement responsable du contenu utilisateur fourni par vous et de toute conséquence découlant dudit contenu (y compris toute perte ou tout dommage subi ou encouru par NETGEAR, tel qu’indiqué à la Section 25). En particulier, vous garantissez et déclarez à NETGEAR que :

(a) Vous êtes titulaire de tous les droits relatifs au contenu utilisateur ou êtes par ailleurs autorisé à accorder à NETGEAR une licence sur ce contenu ;

(b) Le contenu utilisateur ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers, ni ne contiendra aucune information privilégiée ;

(c) Le contenu utilisateur ne contiendra aucun élément nuisible, inexact, pornographique, abusif, obscène, menaçant, diffamatoire, ou qui soit par ailleurs illégal ou non conforme à la loi applicable ;

(d) Le contenu utilisateur ne contiendra aucun virus ou autre logiciel, code ou moyen similaire malveillant susceptible d’endommager, de nuire, de désactiver ou d’affecter d’une autre manière le fonctionnement et les performances du Produit et/ou de tout appareil accédant à ce contenu utilisateur, que cet appareil appartienne à NETGEAR ou à tout autre utilisateur ou tiers ;

(e) Le contenu utilisateur respectera et sera conforme à toutes les règles et exigences en matière de classification par âge (y compris une classification et une évaluation précises et adéquates de tout contenu utilisateur, le cas échéant) en vertu des lois applicables, y compris celles du pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous utilisez le Produit ;

(f) L’utilisation du contenu utilisateur par NETGEAR n’imposera à NETGEAR aucune obligation de verser une quelconque contribution financière (y compris des frais de licence, des redevances ou autre) à un tiers (en particulier des sociétés de gestion) ; et

(g) Vous ne devez pas vous représenter faussement en vous faisant passer pour d’autres personnes.


22.2 INDEMNISATION. Les Clients professionnels acceptent de défendre, d’indemniser et de dégager NETGEAR de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, procédures, préjudices, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) liés ou découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Produits ou de votre modification non autorisée de tout Produit NETGEAR.

NETGEAR propose une variété de garanties pour ses produits et services grand public et entreprise. En outre, il existe diverses garanties légales pour les Clients consommateurs prévues par la loi qui ne peuvent être exclues. Pour obtenir des informations sur la garantie, veuillez consultez l’adresse suivante : https://www.netgear.com/about/warranty/

24.1 Vous êtes responsable de tout manquement de votre part aux présentes Conditions et à toute loi applicable, y compris de toute perte ou de tout préjudice qui en résulterait.

25.1 NETGEAR ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité d’un ou plusieurs Services due à des facteurs indépendants de sa volonté (tels que des raisons techniques, l’encombrement du réseau, la défaillance des fournisseurs d’accès Internet, etc.).

25.2 De plus, NETGEAR ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte découlant de VOTRE propre manquement à préserver la confidentialité et la sécurité de votre identifiant et de votre mot de passe, même si NETGEAR a respecté ses obligations à cet égard.

25.3 Sous réserve des Sections 25.4 et 25.5, et dans la mesure permise par la loi applicable (y compris, pour les consommateurs britanniques, la Loi sur les droits des consommateurs de 2015 (Consumer Rights Act), et pour les Clients professionnels, la Loi sur les clauses contractuelles abusives de 1977 (Unfair Contract Terms Act), NETGEAR n’est pas responsable envers vous, quel que soit le fondement juridique, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou selon toute autre théorie de responsabilité, et que la possibilité de tels dommages ou pertes ait été notifiée ou non à NETGEAR, pour :

(a) Tous dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ;

(b) Toute perte de revenus, d’activité, de bénéfices réels ou anticipés, d’opportunité, de clientèle ou de réputation (qu’elle soit directe ou indirecte) ;

(c) Tout dommage et/ou toute corruption ou perte de données (directe ou indirecte) ;

(d) Toute perte ou dommage résultant de :
(i) Tout manquement aux Conditions du présent Contrat ou à tout autre accord ou relation contractuelle entre NETGEAR et vous qui est attribuable à une négligence de la part de NETGEAR, et de ses fournisseurs, partenaires et/ou concédants de licence ; étant entendu que, pour les consommateurs de l’UE/EEE et du Royaume-Uni, cette sous-section (d)(i) ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de NETGEAR pour les pertes découlant de la négligence de NETGEAR ;

(ii) Toute confiance que vous accordez à l’adéquation, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’existence de (a) tout Produit (y compris tout logiciel, document d’information, matériel mis à votre disposition dans le cadre ou au cours de l’utilisation des Produits) ou (b) toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre vous et tout annonceur ou sponsor dont la publicité (y compris tout matériel promotionnel) est rendue disponible sur ou par votre utilisation des Produits ;

(iii) Tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de contenu, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit subi en rapport avec l’utilisation ou l’exposition à tout contenu publié, envoyé par e-mail, consulté, transmis ou rendu disponible d’une autre manière via les Produits ;

(iv) Toute modification, adaptation, extension ou restriction (y compris toute suspension de votre utilisation du site Web NETGEAR, des services, de l’accès à votre compte et aux données de celui-ci, ou de votre date d’inscription) concernant les Produits, ou toute interruption, permanente ou temporaire, de la fourniture des Produits (ou d’une partie de ceux-ci) ; ou

(v) L’utilisation de vos données de compte par toute autre personne que vous-même (que ce soit avec ou sans votre connaissance). Vous êtes entièrement responsable et tenu d’indemniser NETGEAR pour tout dommage et/ou toute perte résultant de l’utilisation des données de votre compte par un tiers.



25.4 Dans le cas où NETGEAR est responsable d’un manquement aux présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de NETGEAR sera limitée à un montant égal au prix d’achat du ou des produit(s) concerné(s). Par ailleurs, si NETGEAR prélève par erreur ou à tort un montant trop élevé sur votre compte, la présente section ne limite pas la capacité de NETGEAR à vous rembourser les montants ainsi prélevés par erreur ou à tort.

Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, cette limitation de responsabilité est soumise aux lois applicables en matière de consommation (pour le Royaume-Uni : la Loi sur les droits des consommateurs de 2015 (Consumer Rights Act).

25.5 Aucune disposition contenue dans les présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de NETGEAR (et, pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée comme visant à exclure ou limiter) :

(a) La responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence de la part de NETGEAR ou en vertu de toute législation relative à la responsabilité du fait des produits ou de la responsabilité prévue par la législation applicable en matière de protection des consommateurs (pour le Royaume-Uni : la loi britannique de 1987 sur la protection des consommateurs) ;

(b) Responsabilité pour les dommages ou pertes qui ne peuvent être légalement exclus ou limités en vertu du droit impératif applicable. Si les lois de la juridiction de l’Utilisateur n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, modalités ou conditions ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour perte ou dommage causé par négligence, violation de contrat ou violation de conditions implicites, ou dommages accessoires ou indirects, seules les limitations qui sont légales dans cette juridiction s’appliqueront à l’Utilisateur et la responsabilité et la garantie de NETGEAR seront limitées dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable ;

(c) Pour les résidents de France, la responsabilité découlant de la faute lourde de NETGEAR, ou de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français et la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation français ; et

(d) Pour les Clients consommateurs au Royaume-Uni, la responsabilité découlant de la Loi sur les droits des consommateurs de 2015 (Consumer Rights Act), y compris, sans s’y limiter, la responsabilité pour violation des droits légaux selon lesquels les biens, les contenus numériques et les services doivent être conformes au contrat.

Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, rien dans les présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue. La responsabilité de NETGEAR ne peut être exclue en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de faute lourde.

26.1 Outre votre acceptation des présentes Conditions, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de toute version d’une application logicielle mobile NETGEAR (« Application ») pour iPhone compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple ») :

(a) Apple n’est pas partie aux présentes Conditions, ne possède aucune application NETGEAR et n’est responsable d’aucune application NETGEAR. Apple ne fournit aucune garantie pour l’application NETGEAR, sauf, le cas échéant, pour en rembourser le prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou des autres services d’assistance pour l’application NETGEAR et ne sera pas responsable de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense concernant l’application NETGEAR, y compris toute réclamation en matière de responsabilité du fait des produits de tiers, toute réclamation selon laquelle l’application NETGEAR ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, toute réclamation découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou de toute législation similaire, et toute réclamation concernant une violation de propriété intellectuelle. Toute demande ou réclamation relative à l’utilisation de l’application NETGEAR, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à NETGEAR conformément à la Section 33 (« Coordonnées »).

(b) La licence qui vous est accordée dans les présentes Conditions est limitée à une licence non transférable pour utiliser l’application NETGEAR sur un produit de marque Apple exécutant le système d’exploitation iOS d’Apple et détenu ou contrôlé par vous, ou tel qu’autorisé par ailleurs par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions de service de l’App Store d’Apple. En outre, vous devez vous conformer aux conditions de tout accord tiers qui vous est applicable lors de l’utilisation de l’application NETGEAR, tel que votre contrat de service de données sans fil.

(c) (c) vous déclarez et garantissez que (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (2) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

(d) (d) Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires uniquement en ce qui concerne la présente Section 26 (Conditions applicables à l’application/aux applications iOS de NETGEAR) et peuvent faire respecter la présente Section 26 à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire. Apple n’a pas le droit de faire respecter toute autre disposition des présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, le droit de NETGEAR de conclure, d’annuler ou de mettre fin à toute modification, renonciation ou transaction en vertu des présentes Conditions n’est pas soumis au consentement d’un tiers.

27.1 NETGEAR ne peut être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations de NETGEAR en vertu des présentes Conditions causé par des événements hors du contrôle raisonnable de NETGEAR (« Événement de force majeure »), en particulier (sans limitation) (a) l’indisponibilité des réseaux de télécommunication publics ou privés, (b) les actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement, ou (c) les grèves, lock-outs ou autres mouvements sociaux, troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou toute catastrophe naturelle.

27.2 L’exécution par NETGEAR de ses obligations au titre des présentes Conditions est réputée suspendue pour la période durant laquelle l’événement de force majeure se poursuit, et NETGEAR bénéficiera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations correspondant à la durée de cette période.

28.1 Les Produits peuvent contenir du contenu provenant de ressources et de services tiers, ainsi que des liens hypertextes vers ceux-ci, et NETGEAR peut intégrer des technologies tierces dans les Produits (« Ressources externes »). NETGEAR n’est pas responsable du contenu fourni dans les Ressources externes, ne le cautionne pas et n’a aucun contrôle sur celui-ci, et ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte causé par ou en relation avec votre utilisation de ce contenu ou votre confiance en celui-ci. De plus, NETGEAR n’est pas responsable des dommages ou pertes causés par, ou en rapport avec, toute ressource externe (telle que des applications, logiciels ou services) que vous installez ou exécutez sur les Produits. Si vous choisissez d’accéder à ou d’interagir avec toute ressource externe, vous le faites à vos propres risques.

29.1 Revendications. NETGEAR respecte la propriété intellectuelle d’autrui et exige de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous estimez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez fournir à NETGEAR les informations suivantes :

(a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle ;

(b) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle dont vous prétendez qu’il a été enfreint ;

(c) une description de l’emplacement, sur le site Web de NETGEAR, du contenu que vous estimez constituer une contrefaçon ;

(d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;

(e) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi ;

(f) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, indiquant que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.

Si vous vous trouvez dans l’UE/EEE ou au Royaume-Uni, veuillez adresser ces informations à : Legal Department, NETGEAR International Limited, 6th Floor, Penrose Two,
Penrose Dock, T23 YY09, Cork, Irlande.

Si vous êtes dans une autre région, veuillez envoyer ces informations à : Legal Department, NETGEAR, 3553 N. First Street, San Jose, Californie 95134, États-Unis.


29.2 Recours.

(a) NETGEAR peut donner suite aux notifications de violation présumée conformément à la loi applicable et peut résilier, suspendre ou bloquer l’accès aux comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les lois sur le droit d’auteur ou violent d’autres lois applicables.

(b) NETGEAR peut résilier les comptes des utilisateurs qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. Les actions visant à neutraliser ou à contourner les mesures de sécurité conçues pour prévenir la violation des droits de propriété intellectuelle peuvent être illégales en vertu de la loi américaine ou de lois étrangères comparables. NETGEAR peut résilier les comptes des utilisateurs qui développent ou utilisent des méthodes pour contourner ces mesures de sécurité et peut prendre toute autre mesure nécessaire pour empêcher toute violation.

30.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et NETGEAR régissant votre utilisation des Produits, remplaçant tout accord antérieur relatif aux Produits. Toute déclaration ou tout accord conclu par ailleurs, qu’il soit écrit ou oral, n’a pas de valeur contraignante à moins d’avoir été expressément confirmé par écrit par NETGEAR. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires applicables à certains autres services, services affiliés, contenus tiers ou logiciels tiers.

30.2 Renonciation et divisibilité des conditions. Le fait pour NETGEAR de ne pas exercer ou faire valoir tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans ladite disposition et que les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement applicables.

30.3 Bénéficiaires tiers. Chacune des sociétés affiliées et filiales de NETGEAR est un tiers bénéficiaire désigné des dispositions des présentes Conditions qui leur confèrent un avantage et sera en droit de faire appliquer directement ces dispositions et de s’en prévaloir. Sous réserve de ce qui précède et sauf tel qu’énoncé à la Section 27 relative à l’Application Apple iOS, aucune autre personne ne sera un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

30.4 Cession. Vous n’êtes pas autorisé à transférer, céder ou aliéner autrement les présentes Conditions qui vous sont personnelles, ou l’un quelconque de vos droits ou obligations découlant de ces Conditions sans le consentement écrit préalable de NETGEAR. NETGEAR a le droit de transférer, céder ou aliéner autrement les présentes Conditions sans votre consentement.

30.5 Absence de droit de survie et non-transférabilité. Vos Produits ne sont pas cessibles et tous les droits liés à votre identifiant ou au contenu de votre compte prennent fin à votre décès. Dès réception d’un acte de décès, vos Produits et les comptes associés peuvent être résiliés et leur contenu définitivement supprimé.

30.6 Loi applicable et compétence.

Les présentes Conditions et la relation entre vous et NETGEAR seront régies par les lois de l’État de Californie, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ceci ne limite pas la protection qui vous est accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi applicable.

Pour les Clients professionnels (en dehors des États-Unis) : En cas de litige entre vous et NETGEAR, les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, auront compétence exclusive pour régler tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci.

Nonobstant ce qui précède, en tant que client consommateur dans l’UE/EEE, (a) les présentes Conditions et la relation entre vous et NETGEAR seront régies par la loi du pays dans lequel vous résidez et (b) vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition contenue dans les présentes Conditions ne porte atteinte à vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir des dispositions impératives de la loi locale. Vous pouvez également intenter des actions contre NETGEAR devant les tribunaux compétents du pays/de la ville où vous résidez. NETGEAR peut intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents du pays/de la ville où vous résidez.

Nonobstant ce qui précède, pour les Clients consommateurs au Royaume-Uni : (a) les présentes Conditions et la relation entre vous et NETGEAR seront régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles ; et (b) vous pouvez engager des poursuites contre nous devant les tribunaux anglais et si vous résidez au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez également engager des poursuites contre NETGEAR devant les tribunaux du pays où vous résidez. Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni, NETGEAR peut intenter une action contre vous devant les tribunaux du pays dans lequel vous résidez.

30.7 Interprétation. Les titres de section des présentes Conditions sont fournis uniquement à titre de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

30.8 Langue des conditions. La langue de ces Conditions est l’anglais. NETGEAR peut vous fournir une traduction de la version anglaise des présentes Conditions. Cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence entre la version en langue anglaise et la version traduite des présentes Conditions, la version en langue anglaise prévaut sur toute version traduite.

30.9 Lois sur l’exportation. Reconnaissant la nature mondiale d’Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles locales relatives au comportement en ligne et au Contenu acceptable. Plus précisément, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission de données exportées depuis les États-Unis ou depuis le pays dans lequel vous résidez, y compris le Règlement sur l’administration des exportations (Export Administration Regulations, EAR) (15 CFR, parties 730-774) administré par le Bureau de l’industrie et de la sécurité (Bureau of Industry and Security, BIS) du département du Commerce des États-Unis, et les réglementations en matière de sanctions économiques administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du département du Trésor des États-Unis. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé(e) dans un pays soumis à un embargo ou à des sanctions globales du gouvernement des États-Unis (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, ainsi que les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk en Ukraine), et que vous ne figurez sur aucune liste de parties faisant l’objet de restrictions du gouvernement des États-Unis, y compris la Liste des personnes interdites (Denied Persons List), la Liste des entités du BIS (Entity List), ou la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes soumises à des restrictions (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List) de l’OFAC. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser les Produits dans tout pays ou région soumis à des sanctions économiques globales des États-Unis, ni de fournir les Produits à toute personne ou entité figurant sur une liste de parties restreintes du gouvernement des États-Unis.

31.1 Les sections suivantes survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions : Sections 2, 3, 8, 12, 13.4, 14, 17.2, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31 et 33.

L’entité NETGEAR suivante est responsable de la livraison des Produits en fonction de l’endroit où vous utilisez les Produits :

• Les Amériques : NETGEAR Inc.|
• Australie : NETGEAR Australia Pty Ltd.|

• Tous les autres territoires internationaux (y compris, mais sans s’y limiter, l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique, l’Asie-Pacifique et la Nouvelle-Zélande) : NETGEAR International Limited.
  
  
  Ainsi, si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant les Produits, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes (le cas échéant) :
  

NETGEAR, Inc.

3553 N. First Street,

San Jose, CA 95134

Téléphone du siège social : 408-907-8000

Fax du siège social : 408-907-8097

NETGEAR Australia Pty Ltd.

Level 18, Tower A, Zenith Centre, 821 Pacific Hwy

Chatswood, NSW 2067 Australie

Téléphone du siège social : 61 2 8117 680

NETGEAR International Limited

6th Floor, Penrose Two,
Penrose Dock

T23 YY09

Cork, Irlande

Téléphone du siège social : 353 21 2333 200

Fax du siège social : 353 21 2333 299


Support
Veuillez consulter www.netgear.com/support pour obtenir une assistance par chat, e-mail ou téléphone (y compris nos numéros de téléphone gratuits).

1. NETGEAR Armor et Armor Plus (chacun propulsé par Bitdefender) (collectivement, « Armor ») offre un logiciel de contrôle Internet qui, lorsqu’il est installé sur votre appareil réseau (par ex., routeur, ordinateur, mobile, appareil informatique mobile), intercepte le trafic à destination d’Internet et bloque certaines applications dangereuses qui peuvent tenter d’accéder à des ressources protégées sur votre appareil. Cela peut empêcher les applications de démarrer ou de fonctionner correctement. Vous reconnaissez que si vous accordez l’accès à ces applications, cela peut entraîner une perte ou un vol de données.

2. Votre abonnement Armor prépayé peut être annulé dans les trente (30) jours suivant l’achat. Si vous annulez après 30 jours, votre paiement est non remboursable et votre service se poursuivra jusqu’à la fin de votre période contractuelle. Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, la présente Section 2 est sans préjudice des droits légaux dont ils disposent en vertu du droit local de la consommation.

3. Si vos Services d’abonnement Armor étaient fournis avec un produit NETGEAR, votre période d’abonnement débutera à la première des dates suivantes : 1) la date à laquelle vous activez vos Services Armor, ou 2) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle vous installez votre produit (par exemple, un routeur), et durera pendant toute la durée de votre période d’abonnement. Vos Services seront automatiquement désactivés à la fin de la période d’abonnement, et vous ne serez pas en droit de recevoir de mises à jour de fonctionnalités ou de contenu, sauf si vous renouvelez.

4. Vos Services Armor peuvent disposer d’une fonctionnalité antivol et, si elle est installée et activée, elle vous permettrait de localiser l’appareil, de désactiver l’accès à l’appareil, de transmettre des images capturées avec la caméra de votre appareil ou des enregistrements vocaux effectués par l’enregistreur de votre appareil.

5. Au cours du processus d’installation, Armor peut désinstaller ou désactiver d’autres produits de sécurité si ces produits ou fonctionnalités sont incompatibles avec Armor.

6. Vous ne devez pas utiliser Armor pour obtenir un accès non autorisé, pour téléverser, transmettre et transférer des données ou des informations à NETGEAR, Bitdefender ou à des tiers par quelque moyen que ce soit. Vous acceptez que votre utilisation d’Armor soit conforme à toutes les lois qui vous sont applicables.

7. Vous acceptez de recevoir, d’installer et d’utiliser toutes les mises à jour et mises à niveau du logiciel Armor qui vous sont transmises automatiquement. La fonctionnalité d’Armor ne peut être préservée pendant votre abonnement que si toutes les mises à jour et mises à niveau reçues sont installées immédiatement après réception.

8. SAUF DISPOSITION EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NETGEAR ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE ARMOR ET TOUTE AMÉLIORATION, MAINTENANCE, SUPPORT OU MATÉRIEL ASSOCIÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-INTERFÉRENCE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES OU DU CONTENU INFORMATIONNEL, D’INTÉGRATION AU SYSTÈME ET D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DE TIERS, QU’ELLES DÉCOULENT DE LA LOI, DE PRATIQUES COMMERCIALES, D’USAGES OU D’HABITUDES COMMERCIALES, et n’excluent aucune garantie automatique au consommateur qui s’applique en vertu de la loi. La disposition qui précède sera applicable dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

9. Vous acceptez qu’Armor puisse contenir des fonctionnalités vous permettant de protéger des informations sur votre/vos appareil(s), qui peuvent nécessiter un mot de passe pour chiffrer ces informations. Vous ne pourrez pas récupérer les informations chiffrées si vous perdez ou oubliez le mot de passe. Vous reconnaissez que le chiffrement peut être rompu et que les informations chiffrées peuvent ne pas être récupérables si votre disque dur tombe en panne. NETGEAR ne saurait être tenue responsable de l’accès à vos données, votre appareil ou votre système si vous avez fourni votre mot de passe à un tiers ou omis de déployer des efforts raisonnables pour protéger ces informations. NETGEAR n’est pas responsable de toute violation de la confidentialité ou perte de données résultant d’un accès par des tiers non autorisés.

10. NETGEAR ou Bitdefender peuvent vous envoyer des notifications légales et d’autres communications concernant votre abonnement et vos services de maintenance en utilisant les informations que vous nous fournissez. Ces avis ou communications peuvent être envoyés via des notifications intégrées au produit ou par e-mail, ou publiés sur le site Web de NETGEAR.

11. Vous reconnaissez et acceptez que NETGEAR ou Bitdefender puissent collecter et utiliser certaines informations personnelles et techniques, notamment des fichiers suspects, des informations sur le réseau et les équipements, l’utilisation du produit, les logiciels malveillants détectés, les fichiers indésirables et le trafic de service afin d’améliorer les produits, de fournir des services connexes et d’empêcher toute utilisation illégale ou sans licence du produit. Vous reconnaissez en outre que la technologie de sécurité peut analyser votre trafic réseau afin de détecter des logiciels malveillants. Toutes les données à caractère personnel seront collectées, conservées et utilisées conformément à l’Avis de confidentialité disponible à l’adresse https://www.netgear.com/about/privacy-policy/default.aspx.

12. Vous acceptez de téléverser des fichiers exécutables pour analyse par les serveurs NETGEAR ou Bitdefender. Ces informations seront envoyées uniquement avec votre autorisation et ne seront pas envoyées automatiquement. Les informations sont collectées afin d’améliorer les performances d’Armor et à des fins statistiques, et ne seront pas corrélées à des informations permettant de vous identifier personnellement. Vous acceptez que NETGEAR puisse (i) utiliser les données téléversées pour améliorer les produits et services, et (ii) utiliser les données téléversées à des fins d’analyse ou de compte rendu uniquement si cette utilisation ne vous identifie pas ou n’inclut pas d’informations permettant d’identifier un individu.

1. Un abonné à NETGEAR ProSupport for Home Services, qui n’a pas utilisé les services auxquels il a droit, peut choisir de se désabonner de la formule et de recevoir un remboursement intégral dans les trente (30) premiers jours de l’abonnement en contactant l’équipe du service client de NETGEAR par téléphone, chat ou e-mail en visitant notre Centre d’assistance sur www.netgear.com/support. Après trente (30) jours, l’abonnement n’est PAS remboursable. Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, la présente Section 1 est sans préjudice des droits légaux dont ils disposent en vertu de la législation locale sur la consommation.

2. Si les services ont été utilisés, NETGEAR déduira un montant proportionnel à l’utilisation (nombre d’incidents multiplié par le tarif en vigueur par incident) et remboursera le solde. Les services facturés à l’incident ne sont pas remboursables. Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, la présente Section 2 est sans préjudice des droits légaux dont ils disposent en vertu de la législation locale en matière de consommation.

3. NETGEAR ProSupport for Home offre les options de garantie et de support suivantes pour une période spécifiée lors de votre souscription au service : (1) Extension de garantie (2) Extension de garantie et support (3) Support premium


3.1 Extension de garantie

L’Extension de garantie prolonge et améliore la Garantie matérielle limitée pour un produit NETGEAR neuf et pris en charge pour lequel vous achetez l’Extension de garantie (« Produit pris en charge »). Vous devez acheter l’Extension de garantie dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de votre achat d’un produit NETGEAR neuf et pris en charge. L’Extension de garantie prendra effet à partir de la date d’achat de l’abonnement.

L’Extension de garantie prolonge également votre Garantie de produit reconditionné pour un produit reconditionné et pris en charge acheté sur www.netgear.com ou auprès d’un revendeur agréé (« Produit pris en charge »). Vous devez souscrire à l’Extension de garantie dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de votre achat d’un produit reconditionné pris en charge.

Tant qu’un Produit pris en charge est sous garantie, NETGEAR réparera ou remplacera le produit par le même produit ou un produit fonctionnellement équivalent gratuitement.

3.2 Garantie étendue et support

L’Extension de garantie et de support prolonge et améliore la garantie matérielle limitée et le support gratuit pour un Produit pris en charge. Vous devez acheter l’Extension de garantie et le Support dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de votre achat d’un produit NETGEAR neuf et pris en charge. L’Extension de garantie et le Support prendront effet à la date d’achat de l’abonnement.

Tant qu’un Produit pris en charge est sous garantie, NETGEAR réparera ou remplacera le produit par le même produit ou un produit fonctionnellement équivalent gratuitement. L’Extension de garantie et le Support vous donneront également droit à une assistance technique gratuite en contactant l’équipe du service client de NETGEAR par téléphone, chat ou e-mail en visitant notre centre d’assistance à www.netgear.com/support, sous réserve toutefois que l’Extension de garantie et le support ne vous donnent pas droit à des mises à jour logicielles ou de micrologiciel, des mises à niveau ou des correctifs logiciels au-delà de la date de fin de service du Produit pris en charge (voir https://www.netgear.com/about/eos/).

3.3 Support premium

Le Support premium étend et améliore le Support gratuit pour un Produit pris en charge. Vous pouvez acheter le Support premium à tout moment auprès de NETGEAR. Le Support premium débutera à compter de la date d’achat de l’abonnement.

Le Support premium couvre les ordinateurs, les périphériques, les logiciels et tout autre produit informatique enregistré sous votre compte NETGEAR. Ce service ne prolonge ni ne fournit de garantie matérielle pour vos produits et ne vous donne pas droit à des mises à jour logicielles ou de micrologiciel, des mises à niveau ou des correctifs logiciels au-delà de la date de fin de service du Produit pris en charge (voir https://www.netgear.com/about/eos/). L’abonnement couvre jusqu’à trois (3) ordinateurs dans un foyer, sauf si vous payez pour couvrir des ordinateurs supplémentaires dans le cadre du même abonnement. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée et gratuite en contactant l’équipe du service client de NETGEAR par téléphone, chat ou e-mail en visitant notre centre d’assistance à l’adresse www.netgear.com/support.


4. L’Extension de garantie et L’Extension de garantie et le Support incluent une couverture pour les dommages accidentels lors de la manipulation (« ADH ») (« Couverture ADH »), sous réserve des limites de réclamation décrites ci-dessous. Si, pendant la période d’Extension de garantie, vous soumettez une réclamation valide informant NETGEAR que le Produit pris en charge a subi une défaillance en raison d’ADH, NETGEAR réparera ou remplacera le Produit pris en charge par un produit identique ou fonctionnellement équivalent gratuitement. La couverture ADH s’applique uniquement à une défaillance opérationnelle ou mécanique causée par un accident de manipulation résultant d’un événement inattendu et involontaire, par exemple des chutes et des déversements découlant de votre utilisation quotidienne normale du Produit pris en charge, conformément à l’usage prévu pour ce produit. Il pourrait vous être demandé de fournir une explication sur le lieu et le moment où l’accident s’est produit, avec une description détaillée de l’événement lui-même. NETGEAR peut rejeter votre demande si vous ne fournissez pas les informations relatives à l’accident lorsque cela vous est demandé. NETGEAR se réserve également le droit de déterminer l’applicabilité de la couverture ADH en fonction de l’état du Produit pris en charge au moment de la réclamation.

1. Les Services NETGEAR GearHead for Home fournissent une assistance technique à distance, où un Ingénieur du support technique (IST) peut, avec votre autorisation, prendre le contrôle de votre ordinateur depuis l’emplacement distant de l’IST. Support pour des ordinateurs spécifiques, des périphériques, des logiciels et tout autre produit lié à l’informatique.

2. Un abonnement aux Services NETGEAR GearHead for Home couvre les ordinateurs désignés sous votre compte NETGEAR. L’abonnement couvre jusqu’à trois (3) ordinateurs dans un foyer, à moins que vous ne payiez pour que des ordinateurs supplémentaires soient couverts par le même abonnement. Vous pouvez demander une assistance informatique supplémentaire en contactant l’équipe du service client de NETGEAR par téléphone, chat ou e-mail en visitant notre centre d’assistance sur www.netgear.com/support.

1. Un abonné à l’Extension de garantie Meural Canvas, n’ayant pas utilisé les services auxquels il a droit, peut choisir de résilier le plan et d’obtenir un remboursement intégral dans les dix (10) premiers jours ouvrables de l’abonnement en appelant le 1-888-706-3872. Après dix (10) jours ouvrables, l’abonnement n’est PAS remboursable. Si les services ont été utilisés, NETGEAR déduira un montant proportionnel à l’utilisation (nombre d’incidents multiplié par le tarif en vigueur par incident) et remboursera le solde. Les services à l’incident ne sont PAS remboursables. Pour les clients particuliers de l’UE/EEE/Royaume-Uni, le délai de rétractation prévu à la présente Section 1 ne sera pas inférieur à quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription, et vous pouvez annuler en contactant l’équipe du service client de NETGEAR par téléphone, chat ou e-mail en consultant notre centre d’assistance à l’adresse www.netgear.com/support. Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, la présente Section 1 est sans préjudice des droits légaux dont ils disposent en vertu de la législation locale sur la consommation.

2. L’Extension de garantie NETGEAR Meural Canvas étend et améliore la garantie matérielle limitée pour un Meural Canvas (« Canvas »). Vous devez acheter l’Extension de garantie dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de votre achat d’un nouveau Canvas. Tant qu’un Canvas est sous garantie, NETGEAR le réparera ou le remplacera gratuitement par un Canvas identique ou fonctionnellement équivalent. Vous pouvez contacter le support NETGEAR par téléphone, chat ou e-mail en visitant notre centre d’assistance à www.netgear.com/support. Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, la présente Section 2 est sans préjudice des droits légaux dont ils disposent en vertu du droit local de la consommation.

L’Extension de garantie Meural Canvas ne couvre pas les dommages accidentels, définis ici comme des dommages physiques, des bris ou des pannes causés par un accident ou résultant d’un événement imprévu et non intentionnel, par exemple les chutes, les déversements de liquides, les bris ou les dommages découlant de votre utilisation quotidienne normale du Canvas.

1. NETGEAR Smart Parental Controls (optimisé par Aura) (« SPC ») propose divers contrôles pour aider les parents/tuteurs à gérer l’activité Internet de leurs enfants. Ces contrôles ne remplacent toutefois pas la surveillance des parents/tuteurs.

2. Votre abonnement SPC prépayé peut être annulé dans les trente (30) jours suivant l’achat. Si vous annulez après 30 jours, votre paiement est non remboursable et votre service se poursuivra jusqu’à la fin de votre période contractuelle. Pour les Clients consommateurs de l’UE/EEE/Royaume-Uni, la présente Section 2 est sans préjudice des droits et recours légaux prévus par le droit local de la consommation.

3. Vous acceptez d’installer et d’utiliser toutes les mises à jour et mises à niveau du logiciel SPC qui vous sont transmises automatiquement. Les fonctionnalités de SPC ne peuvent être préservées durant votre abonnement que si toutes les mises à jour et mises à niveau reçues sont installées immédiatement après leur réception.

4. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NETGEAR ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE SPC ET TOUTE AMÉLIORATION, MAINTENANCE, SUPPORT OU MATÉRIEL CONNEXE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-INTERFÉRENCE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES OU DU CONTENU INFORMATIONNEL, D’INTÉGRATION DE SYSTÈME ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, QU’ELLES DÉCOULENT D’UNE DISPOSITION LÉGALE, DE PRATIQUES COMMERCIALES, D’UNE COUTUME OU D’UN USAGE COMMERCIAL. La disposition qui précède sera applicable dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

5. Si vous utilisez un mot de passe dans le cadre de votre utilisation de SPC, il vous incombe de le garder en sécurité et confidentiel. NETGEAR ne saurait être tenue responsable de l’accès à vos données, votre appareil ou votre système si vous avez fourni votre mot de passe à un tiers, si vous n’avez pas pris les mesures raisonnables pour protéger ces informations, ce mot de passe ou les réponses aux questions de sécurité, ou en cas d’erreur de l’utilisateur. En outre, NETGEAR n’est pas responsable envers vous de toute violation de la confidentialité ou perte de données résultant d’un accès non autorisé à vos données, votre appareil ou votre système par des tiers.

6. NETGEAR ou Aura peuvent vous envoyer des notifications légales et d’autres communications concernant votre abonnement et vos services de maintenance en utilisant les informations que vous nous fournissez. Ces avis ou communications peuvent être envoyés via des notifications intégrées au produit ou par e-mail, ou publiés sur le site Web de NETGEAR.

7. Vous reconnaissez et acceptez que NETGEAR ou Aura puissent collecter et utiliser certaines informations personnelles et techniques, y compris des fichiers suspects, des informations sur le réseau et l’équipement, l’utilisation du produit, les logiciels malveillants détectés, les fichiers indésirables et le trafic de service afin d’améliorer les produits, de fournir des services associés et d’empêcher toute utilisation sans licence ou illégale du produit. Vous reconnaissez en outre que la technologie de sécurité peut analyser votre trafic réseau afin de détecter des logiciels malveillants. Toutes les données à caractère personnel seront collectées, conservées et utilisées conformément à l’Avis de confidentialité disponible à l’adresse https://www.netgear.com/about/privacy-policy/default.aspx.

1. Compte. Vous devrez peut-être créer un compte pour effectuer des achats sur www.netgear.com (« Compte eStore ») avec un moyen de paiement valide. Si un problème survient lors du débit de votre mode de paiement sélectionné, NETGEAR peut débiter tout autre mode de paiement valide associé à votre Compte eStore. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre Compte eStore et de votre mot de passe, et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas créer de Compte eStore et ne pouvez effectuer d’achats qu’avec un parent ou un tuteur. NETGEAR se réserve le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d’annuler des commandes, à sa seule discrétion. L’utilisation par NETGEAR de vos données de Compte eStore sera conforme à la Politique de confidentialité de NETGEAR sur https://www.NETGEAR.com/about/privacy-policy/.
   

2. Paiement de votre commande. NETGEAR débitera votre moyen de paiement pour un article au moment de l’expédition. Cependant, NETGEAR peut procéder à une autorisation préalable du montant de votre commande auprès de l’émetteur de votre carte de crédit, de votre compte de crédit ou de votre carte de débit au moment où vous passez la commande. Lorsque vous précommandez avec une carte de débit, NETGEAR débitera votre carte lorsque vous passerez la précommande.

3. Confirmation de commande. Une confirmation de commande ne signifie pas l’acceptation de votre commande par NETGEAR ni ne constitue une confirmation d’une offre de vente. NETGEAR peut accepter, refuser ou imposer des limites de quantité ou d’autres limites à votre commande pour quelque raison que ce soit, sur une base par personne, par foyer, par commande ou toute autre base. Si NETGEAR annule une commande ou une partie d’une commande déjà débitée, NETGEAR remboursera le montant total de la partie annulée.

4. Alignement des prix. NETGEAR s’efforce constamment de maintenir des prix compétitifs sur ses Produits et Services. Veuillez consulter notre Politique de protection des prix.

5. Retours, remboursements et transfert de propriété. Les retours de produits neufs hors garantie sont éligibles à un remboursement s’ils sont demandés et retournés dans les 30 jours suivant l’achat. Les produits reconditionnés achetés sur netgear.com bénéficient d’un délai de retour de 90 jours. Les remboursements seront effectués sur votre mode de paiement initial au prix d’achat initial, majoré des taxes applicables, déduction faite des frais de retour (le cas échéant), et apparaîtront sur votre relevé dans un délai d’environ 15 jours ouvrables. Les achats groupés ou promotionnels peuvent être ajustés et/ou proratisés en conséquence. NETGEAR ne devient pas propriétaire des articles retournés avant leur réception au centre de retours. Pour les instructions de retour et de remplacement sous garantie, consultez https://www.netgear.com/about/warranty/.

6. Expédition, livraison, transfert de propriété et risque de perte. NETGEAR emballera et expédiera les Produits conformément à ses pratiques habituelles. Les frais d’expédition et de traitement sont en sus, sauf indication contraire au moment de la vente. Les produits sont expédiés par un transporteur tiers conformément à un contrat d’expédition ; le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés dès la remise au transporteur. Toutes les dates d’expédition prévues ne sont que des estimations, et NETGEAR ne sera pas responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute pénalité résultant d’un retard d’expédition ou de livraison.

7. Taxes. NETGEAR est légalement tenue de facturer les taxes de vente applicables conformément aux lois de l’État et aux lois locales. En règle générale, le taux de taxe dépend du type de produit ou de service acheté et du lieu où votre achat est expédié, livré ou retiré. Lorsque la taxe de vente s’applique, le total de la commande lors de votre paiement reflète la taxe estimée. La taxe de vente finale appliquée à votre commande sera calculée au moment de l’expédition. Les frais d’expédition peuvent également être soumis à des taxes dans certains États.

8. Exactitude du contenu. NETGEAR déploiera des efforts raisonnables pour afficher avec précision les caractéristiques des Produits et Services. Dans la mesure permise par la loi, NETGEAR ne garantit pas que les descriptions de produits ou tout autre contenu soient exacts, complets ou exempts d’erreurs. Les prix et les promotions sont susceptibles d’être modifiés, et NETGEAR ne peut confirmer la disponibilité ou le prix tant que vous n’avez pas passé votre commande. NETGEAR peut annuler votre commande ou vous contacter pour obtenir des instructions si un article est indisponible, mal décrit ou si son prix est erroné, et se réserve le droit de limiter les quantités et de réviser, suspendre ou mettre fin à toute promotion à tout moment sans préavis.

9. Indisponibilité du compte, résiliation et fraude. NETGEAR peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre l’accès à votre compte pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. Dès notification de la résiliation, vous devez immédiatement cesser tout accès et toute utilisation. NETGEAR se réserve le droit d’annuler, de retarder, de refuser d’expédier ou de rappeler toute commande en cas de suspicion de fraude, sans préavis..